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Statut d’agent commercial, pouvoir de négociation

Statut d’agent commercial, pouvoir de négociation

  Pour la CJUE, suivie par la Cour de cassation, la qualification d’agent commercial ne requiert pas que la personne physique ou morale dispose du pouvoir de modifier les prix.   Une décision de la Cour de cassation (Cass. com., 2 déc. 2020, n° 18-20.231, F-P :...

Contestations des barèmes d’indemnisation Macron

Contestations des barèmes d’indemnisation Macron

Les "barèmes Macron" des indemnités prud'homales doivent apporter aux employeurs un degré de prévisibilité en cas de licenciement – l'ancienneté du salarié devenant le critère des indemnités pour défaut de cause réelle et sérieuse. Cette réforme demeure hautement...