Actualités
Statut d’agent commercial, pouvoir de négociation
Pour la CJUE, suivie par la Cour de cassation, la qualification d’agent commercial ne requiert pas que la personne physique ou morale dispose du pouvoir de modifier les prix. Une décision de la Cour de cassation (Cass. com., 2 déc. 2020, n° 18-20.231, F-P :...
Fonds de commerce – allégement du régime de la cession du fonds – loi 2019-744 de 2019
Allègement du formalisme de la cession du fonds de commerce – suppression de mentions obligatoires. La loi n° 2019-744 « de simplification, de clarification et d'actualisation du droit des sociétés », de juillet 2019 affecte notamment le régime des sociétés civiles et...
Droit du travail, licenciement infondé et barèmes Macron
La Cour de cassation valide les barèmes Macron mais la résistance des Conseils de Prud’hommes continue Le 17 juillet 2019, la Cour de cassation a donné un avis en faveur des barèmes d’indemnisation des licenciements sans cause réelle, barèmes adoptés peu après...
Rupture conventionnelle des contrats de travail et assistance de l’employeur et du salarié
La rupture conventionnelle n’est pas nulle du fait que l’employeur était assisté lors des entretiens, sauf contrainte exercée sur le salarié non-assisté Dans un arrêt du 5 juin 2019 (n° 18-10.901) la Cour de cassation a jugé une affaire dans laquelle un salarié...
Le temps de déplacement du salarié dans une enceinte sécurisée lors de l’arrivée au travail – pas de « travail effectif »
Le temps passé par le salarié dans les contrôles de sécurité et dans une navette lors de l’arrivée sur le site de travail n’est pas du temps de travail effectif lorsque le salarié n’est pas à la disposition de l’employeur. Le temps de travail effectif est le temps...
Rupture brutale des relations commerciales – impact de l’ordonnance n° 2019-359
Cette nouvelle réforme a l'ambition de réduire le contentieux en la matière en codifiant certaines pratiques et simplifiant la législation. Il est peu probable cependant qu'elle atteigne ses objectifs. L’ordonnance n° 2019-359 d’avril 2019 modifie la législation...
Indemnisation pour rupture du contrat d’agence commerciale pendant la période d’essai
La rupture du contrat d'agence pendant la période d’essai ne prive pas l'agent de son indemnité – premières applications de la nouvelle jurisprudence. Par jugement du 8 novembre 2018, le Tribunal de commerce de Dijon (RG n° 2017/008245) a jugé que dans un contrat où...
Contestations des barèmes d’indemnisation Macron
Les "barèmes Macron" des indemnités prud'homales doivent apporter aux employeurs un degré de prévisibilité en cas de licenciement – l'ancienneté du salarié devenant le critère des indemnités pour défaut de cause réelle et sérieuse. Cette réforme demeure hautement...