Actualités
Détachement de travailleurs néerlandais en France : quelles sont vos obligations ?
Qu'est-ce que le détachement ? Le détachement est l'affectation temporaire d'un salarié sur le territoire d'un autre pays de l'UE, mais qui reste couvert par le système de sécurité sociale néerlandais. Notez également que si votre entreprise envoie des travailleurs...
Considérations clés pour faire des affaires en France
Si votre entreprise internationale envisage d'étendre ses activités en France, il est essentiel de comprendre les défis juridiques spécifiques liés à l'exercice d'une activité dans ce pays qui attire de nombreux investisseurs étrangers. Dans cet article de blog, nous...
Contrats en France : à quoi faut-il faire attention ?
Passer un contrat en France peut s'avérer une entreprise complexe et réelle si l'on n'est pas familiarisé avec la culture commerciale française. Le droit français des contrats est profondément ancré dans les traditions du droit civil et doit être examiné avec soin....
La responsabilité internationale du fait des produits et le rôle des cabinets d’avocats expérimentés pour les entreprises françaises.
Dans un monde de plus en plus dominé par le commerce international et l'accès aux marchés mondiaux, les entreprises sont confrontées à des défis complexes en matière de responsabilité du fait des produits. La responsabilité des dommages causés par des produits...
Statut d’agent commercial, pouvoir de négociation
Pour la CJUE, suivie par la Cour de cassation, la qualification d’agent commercial ne requiert pas que la personne physique ou morale dispose du pouvoir de modifier les prix. Une décision de la Cour de cassation (Cass. com., 2 déc. 2020, n° 18-20.231, F-P :...
Fonds de commerce – allégement du régime de la cession du fonds – loi 2019-744 de 2019
Allègement du formalisme de la cession du fonds de commerce – suppression de mentions obligatoires. La loi n° 2019-744 « de simplification, de clarification et d'actualisation du droit des sociétés », de juillet 2019 affecte notamment le régime des sociétés civiles et...
Droit du travail, licenciement infondé et barèmes Macron
La Cour de cassation valide les barèmes Macron mais la résistance des Conseils de Prud’hommes continue Le 17 juillet 2019, la Cour de cassation a donné un avis en faveur des barèmes d’indemnisation des licenciements sans cause réelle, barèmes adoptés peu après...
Rupture conventionnelle des contrats de travail et assistance de l’employeur et du salarié
La rupture conventionnelle n’est pas nulle du fait que l’employeur était assisté lors des entretiens, sauf contrainte exercée sur le salarié non-assisté Dans un arrêt du 5 juin 2019 (n° 18-10.901) la Cour de cassation a jugé une affaire dans laquelle un salarié...
Le temps de déplacement du salarié dans une enceinte sécurisée lors de l’arrivée au travail – pas de « travail effectif »
Le temps passé par le salarié dans les contrôles de sécurité et dans une navette lors de l’arrivée sur le site de travail n’est pas du temps de travail effectif lorsque le salarié n’est pas à la disposition de l’employeur. Le temps de travail effectif est le temps...
Rupture brutale des relations commerciales – impact de l’ordonnance n° 2019-359
Cette nouvelle réforme a l'ambition de réduire le contentieux en la matière en codifiant certaines pratiques et simplifiant la législation. Il est peu probable cependant qu'elle atteigne ses objectifs. L’ordonnance n° 2019-359 d’avril 2019 modifie la législation...