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Rupture brutale des relations commerciales – impact de l’ordonnance n° 2019-359

Rupture brutale des relations commerciales – impact de l’ordonnance n° 2019-359

par Holfran Edition | Avr 29, 2019 | nouvelles

Cette nouvelle réforme a l’ambition de réduire le contentieux en la matière en codifiant certaines pratiques et simplifiant la législation. Il est peu probable cependant qu’elle atteigne ses objectifs. L’ordonnance n° 2019-359 d’avril 2019 modifie la...
Indemnisation pour rupture du contrat d’agence commerciale pendant la période d’essai

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par Holfran Edition | Mar 29, 2019 | nouvelles

La rupture du contrat d’agence pendant la période d’essai ne prive pas l’agent de son indemnité – premières applications de la nouvelle jurisprudence. Par jugement du 8 novembre 2018, le Tribunal de commerce de Dijon (RG n° 2017/008245) a jugé que dans un...
Contestations des barèmes d’indemnisation Macron

Contestations des barèmes d’indemnisation Macron

par Holfran Edition | Fév 13, 2019 | nouvelles

Les “barèmes Macron” des indemnités prud’homales doivent apporter aux employeurs un degré de prévisibilité en cas de licenciement – l’ancienneté du salarié devenant le critère des indemnités pour défaut de cause réelle et sérieuse. Cette...
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