Qu’est-ce que le détachement ?
Le détachement est l’affectation temporaire d’un salarié sur le territoire d’un autre pays de l’UE, mais qui reste couvert par le système de sécurité sociale néerlandais.
Notez également que si votre entreprise envoie des travailleurs indépendants (zzp’ers) en France, ceux-ci ne seront pas considérés comme des salariés par l’inspection du travail française, à laquelle les règles ci-dessous s’appliquent également.
Durée:
En règle générale, la durée du détachement ne doit pas dépasser 24 mois.
Contrat de travail:
Le contrat de travail préexistant des travailleurs détachés reste en vigueur pendant la période de détachement, mais vous devez également respecter les principales dispositions de la législation du travail : salaire minimum, durée du travail, temps de repos, travail de nuit, jours fériés et conditions de travail (hygiène, sécurité, santé au travail, emploi des mineurs, logement).
À partir du 30 juillet 2020, pour les détachements de plus de 12 mois (ou 18 mois après autorisation de l’inspection du travail (appelée Dreets)), vous serez tenu de respecter l’ensemble du droit du travail français (à la seule exception des dispositions relatives à la rupture du contrat de travail).
Procédure préalable:
Préalablement au détachement, vous devez effectuer une déclaration auprès de l’inspection du travail (appelée Dreets), qui sera la première fois que vous serez détaché. Cette déclaration doit être faite par voie électronique via le téléservice “Sipsi” du ministère du travail.
Les entreprises de transport non établies en France qui effectuent au moins un transport en France doivent d’abord établir une déclaration de détachement depuis les Pays-Bas. Elles recevront une attestation dont une copie doit être conservée dans la cabine du conducteur.
Vous devez également désigner un représentant de votre entreprise sur le territoire français, qui sera chargé d’assurer la liaison avec les autorités de contrôle.
Seul un très petit nombre d’activités n’est pas soumis à cette réglementation (notamment les artistes ; les sportifs ; les délégués officiels).
En cas de contrôle
Le formulaire dit “A1” doit être tenu à la disposition des agents chargés du contrôle pour chaque travailleur concerné, dûment complété et signé. Ce document prouve que le travailleur est toujours couvert par le régime de sécurité sociale du pays d’origine. D’autres documents doivent également être mis à disposition en langue française comme le permis de travail du pays d’origine et surtout les bulletins de salaire de chaque travailleur détaché lorsque la durée du détachement est égale ou supérieure à un mois.
Obligations du donneur d’ordre
Si votre entreprise travaille pour un donneur d’ordre français (ou si la société mère néerlandaise détache un salarié auprès de la filiale française) – il doit lui aussi vérifier si votre entreprise a rempli les obligations ci-dessus avant le début du détachement. L’obligation pour le donneur d’ordre français de s’assurer qu’une déclaration préalable de détachement a été faite s’applique également à nouveau à chacun de ses sous-traitants directs ou indirects.
Sanctions
En cas de non-respect des règles de détachement, des sanctions peuvent être prises, y compris à l’encontre de votre donneur d’ordre français.
Si la déclaration préalable de détachement n’est pas transmise sur la plateforme SIPSI, l’employeur peut se voir infliger une amende pouvant aller jusqu’à 4 000 euros par salarié détaché (8 000 euros en cas de récidive dans les deux ans)
Les infractions graves à la législation du travail (par exemple, le non-respect du repos hebdomadaire) peuvent également conduire l’inspection du travail à suspendre la prestation de services internationale pour une durée pouvant aller jusqu’à un mois).
La carte d’identification professionnelle dans la construction (BTP)
Les employeurs dont les salariés effectuent des travaux de bâtiment ou des travaux publics (même à titre accessoire ou occasionnel) sont tenus de demander une carte d’identification professionnelle, dite “carte BTP”, pour les salariés concernés.
Accident du travail d’un travailleur détaché
L’accident du travail d’un travailleur détaché
Si un travailleur détaché est victime d’un accident du travail, une déclaration doit être adressée dans les quarante-huit heures par lettre recommandée avec accusé de réception à l’inspection du travail du lieu où s’est produit l’accident.
Cette obligation incombe à l’entreprise qui embauche ou au donneur d’ordre qui accueille le travailleur détaché. À défaut, c’est à l’employeur établi hors de France, ou à son représentant sur le territoire français, d’effectuer cette déclaration.