La rupture du contrat d’agence pendant la période d’essai ne prive pas l’agent de son indemnité – premières applications de la nouvelle jurisprudence.
Par jugement du 8 novembre 2018, le Tribunal de commerce de Dijon (RG n° 2017/008245) a jugé que dans un contrat où le statut d’agent commercial était acquis à l’agent dès la période d’essai, la rupture du contrat pendant ladite période d’essai ne peut aboutir à priver l’agent du préavis et de l’indemnité compensatrice (arts. L.134-11 et -12 Code de commerce français).
Dans l’affaire, un mandant avait conclu deux contrats d’agence commerciale, prévoyant chacun une période d’essai d’un an. Avant l’expiration de la période d’essai, le mandant a rompu le contrat et refusé de verser l’indemnité compensatrice.
Au niveau européen, la CJUE avait récemment interprété le droit U.E. en jugeant qu’une rupture pendant la période d’essai n’excluait pas l’indemnité compensatrice qu’il est en droit d’attendre sous réserve des conditions légales (décision du 19 avril 2018, n° C‑645/16, interprétant la directive sur les agents commerciaux 86/653/CEE).
La décision du Tribunal de Dijon est l’une des premières décisions de fond qui fait application de la jurisprudence européenne, mettant donc un terme aux décisions françaises antérieures (par ex. Cass. Com., 23 juin 2015, n° 14-17.894).