La rupture conventionnelle n’est pas nulle du fait que l’employeur était assisté lors des entretiens, sauf contrainte exercée sur le salarié non-assisté
Dans un arrêt du 5 juin 2019 (n° 18-10.901) la Cour de cassation a jugé une affaire dans laquelle un salarié sollicitait la nullité d’une rupture conventionnelle et se plaignait de ne pas avoir été informé de son droit à être assisté lors des rendez-vous préparatoires de la rupture conventionnelle.
Le salarié s’est présenté seul lors des entretiens, alors que l’employeur était de son côté venu assisté par un tiers.
Pour la Cour de cassation, le défaut d’assistance du salarié ne cause pas la nullité de la rupture conventionnelle sauf si le salarié peut prouver l’existence d’une contrainte exercée par l’employeur qui était quant à lui assisté – contrainte non-prouvée en l’espèce.
