Allègement du formalisme de la cession du fonds de commerce – suppression de mentions obligatoires.
La loi n° 2019-744 « de simplification, de clarification et d’actualisation du droit des sociétés », de juillet 2019 affecte notamment le régime des sociétés civiles et commerciales et celui de la cession du fonds de commerce
Concernant le fonds de commerce, la loi entre en vigueur au 21 juillet 2019 et apporte deux modifications.
En premier lieu elle abroge l’art. L. 141-1 Code de commerce et met fin au formalisme traditionnel de cette cession qui existait depuis 1935. L’acte devait en effet comporter une série de stipulations, à peine de nullité (nom du précédent vendeur, date de la précédente acquisition, ventilation du prix, privilèges et nantissements, chiffres d’affaires et résultats d’exploitation, renseignements sur le bail commercial).
En second lieu, elle abroge l’art. L. 144-3 Code de commerce, et supprime la condition d’exploitation préalable pendant deux ans avant toute location-gérance.
