La Cour de cassation valide les barèmes Macron mais la résistance des Conseils de Prud’hommes continue
Le 17 juillet 2019, la Cour de cassation a donné un avis en faveur des barèmes d’indemnisation des licenciements sans cause réelle, barèmes adoptés peu après l’entrée en fonction d’E. Macron. Cet avis ne constitue pas une décision contraignante mais est censé refléter la position officielle de la Cour (avis n° 15013).
Elle a estimé premièrement que les barèmes n’étaient pas contraires à la Charte sociale européenne dont l’art. 24 n’étant pas d’effet direct en France.
Ensuite la Cour de cassation a considéré que la réparation prévue par les barèmes était adéquate et donc non-contraire à la Convention n° 158 de l’O.I.T (Org. Int. du Travail).
Cependant, le CPH de Grenoble est déjà entré « en résistance » (CPH Grenoble, en départage, 22 juill. 2019 RG n° 18/00267) et a jugé que l’avis de la Cour de cassation était non-contraignant et que les barèmes devaient être écartés car ils ne fournissaient pas une compensation adéquate dans l’affaire en question (art. 10, Conv. n° 158 O.I.T.).
La saga des barèmes n’est donc pas finie, les Cours d’appel étant amenées à se prononcer avant fin 2019.
