Lorsqu’une entreprise rencontre des difficultés financières et ne peut plus rembourser ses dettes, le dépôt de bilan peut être une étape nécessaire. Pour les entrepreneurs étrangers opérant en France, la procédure peut sembler complexe et déroutante, notamment en raison des différences juridiques et administratives avec d’autres pays tels que les Pays-Bas, le Royaume-Uni ou les États-Unis. Dans cet article de blog, nous expliquons comment fonctionne la procédure de faillite en France, quelles sont les étapes à suivre et à quoi s’attendre.
Qu’est-ce qu’une faillite ?
En France, il existe différentes procédures légales pour les entreprises en difficulté financière. Les plus courantes sont les suivantes :
- Prévention des difficultés (intervention précoce): Procédure dans laquelle l’entrepreneur lui-même demande de l’aide à temps pour faire face à ses difficultés financières, avant que la situation ne soit irréversible.
- Procédure de sauvegarde: Cette procédure vise à aider l’entreprise à poursuivre ses activités et à restructurer ses dettes sans être déclarée immédiatement en faillite.
- Redressement judiciaire : Il s’agit d’une procédure qui est engagée si l’entreprise ne peut plus payer ses dettes. Un administrateur judiciaire est nommé pour aider à restructurer les dettes.
- Liquidation judiciaire (faillite/liquidation): L’étape finale dans laquelle l’entreprise est liquidée parce qu’une relance n’est plus possible.
En tant que chef d’entreprise, il est important de choisir la bonne procédure en fonction de la situation financière de votre entreprise. Dans ce billet de blog, nous nous intéresserons plus particulièrement au dépôt d’une liquidation judiciaire, ou faillite.
Étapes du dépôt de bilan en France
La procédure de dépôt de bilan se déroule en six étapes.
Etape 1 : Analyser la situation financière de votre entreprise.
Il est essentiel de déterminer d’abord si votre entreprise est effectivement en faillite. En France, une entreprise est considérée comme en faillite lorsqu’elle n’est plus en mesure de payer ses dettes courantes avec les fonds disponibles (cessation des paiements). Il doit être clair que votre entreprise n’a plus de chance raisonnable de redressement.
Etape 2 : Préparer les documents nécessaires
Pour déposer une demande de mise en faillite, vous aurez besoin de plusieurs documents. Il s’agit notamment des documents suivants
- Le bilan et le compte de résultats des dernières années
- Liste des créanciers et des débiteurs
- Proof of cessatie de paiements (incapacité de payer)
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Il est conseillé de faire appel à un avocat ou à un comptable français pour vous aider à rassembler et à préparer ces documents.
<Étape 3 : Déposer la demande de mise en faillite auprès du tribunal de commerce En France, la demande de mise en faillite doit être déposée auprès du Tribunal de commerce, ou de la Chambre de commerce française. Il s’agit du tribunal compétent en matière commerciale. La demande doit être déposée dans les 45 jours suivant la cessation des paiements, à moins que votre entreprise n’ait déjà entamé une procédure de sauvegarde.
Etape 4 : comparaître devant le tribunal
Après le dépôt de la demande, une audience est fixée à laquelle vous, l’entrepreneur, êtes tenu d’assister. Le juge évaluera votre situation financière et pourra vous poser des questions sur les causes de la faillite. Il décidera ensuite d’approuver ou non la demande et de déclarer la faillite.
Etape 5 : Nomination d’un liquidateur judiciaire
Si le tribunal décide d’accorder la faillite, un curateur (liquidateur judiciaire) sera nommé. Cette personne prend en charge l’entreprise et tente de liquider les actifs afin de rembourser le plus grand nombre de dettes possible. Le liquidateur judiciaire informera tous les créanciers et coordonnera le règlement de la faillite.
Etape 6 : Liquidation des actifs et clôture de la procédure
Le liquidateur vend les actifs de l’entreprise, y compris les biens immobiliers, les actions et les autres actifs de valeur. Le produit de la vente sera utilisé pour rembourser les créanciers dans la mesure du possible. Lorsque la liquidation est terminée et qu’il n’y a plus d’actifs, le tribunal clôt la procédure et dissout officiellement l’entreprise.
Comment déposer une demande d’ouverture de procédure de faillite en France ?
Le dépôt de bilan en France peut être une affaire complexe et stressante, surtout si vous ne maîtrisez pas parfaitement la langue et le système juridique français. Faire appel à un avocat expérimenté, spécialisé dans le droit des faillites, permet d’éviter de nombreux problèmes et de faciliter la procédure.
En résumé, les principales étapes sont les suivantes
- Analyser la situation financière de votre entreprise et déterminer si la faillite est nécessaire.
Pour obtenir des conseils et de l’aide dans le cadre de cette procédure, vous pouvez toujours contacter l’un de nos spécialistes. Holfran est prêt à assister les entrepreneurs en France pour les questions juridiques et les procédures, y compris les dépôts de bilan.   ;