Statut d’agent commercial, pouvoir de négociation

Statut d’agent commercial, pouvoir de négociation

  Pour la CJUE, suivie par la Cour de cassation, la qualification d’agent commercial ne requiert pas que la personne physique ou morale dispose du pouvoir de modifier les prix.   Une décision de la Cour de cassation (Cass. com., 2 déc. 2020, n° 18-20.231, F-P :...